Nos compétences territoriales

Notre compétence est nationale en matières de recouvrement amiable, constats, rédaction des actes judiciaires et extra-judiciaires, dépôts de règlements des jeux et concours.

Concernant les activités réglementées, notre compétence s’exerce sur l’ensemble des départements de la HAUTE SAVOIE 74 et de la SAVOIE 73. COUR D’APPEL DE CHAMBERY

Compétence

Réactivité

Résultat

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