La rédaction et la signification des actes

La signification

La signification par acte d’Huissier de Justice est la seule solution efficace, rapide et sûre, de faire valoir ses droits en les faisant connaître à autrui. A la différence de la lettre recommandée, la signification par acte de notre Office permet sans délai, à une date certaine, au moyen d’un acte authentique, de garantir vos droits.

Les actes judiciaires

A la requête des Professionnels et des Avocats, des Entreprises et des Particuliers, des Institutionnels, des Elus, des Administrations et des Associations, nous signifions bien sûr, mais aussi rédigeons TOUS ACTES JUDICIAIRES : citations et assignations, injonctions de payer, ordonnances, jugements, arrêts…

L’enrôlement

Nous assurons l’enrôlement des citations et des assignations auprès de la Juridiction annécienne concernée.

Les actes extra-judiciaires

En matières d’HABITATION ET COMMERCIALE, nous rédigeons et signifions les sommations et les commandements de payer, les congés, les offres de renouvellement de bail.

En matières CIVILE ET COMMERCIALE nous rédigeons et signifions TOUS ACTES EXTRA-JUDICIAIRES : cessions de créances, cessions de parts sociales, sommations, notifications de pièces ou de lettres…

Compétence

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Nos services

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